Créé le 27 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Résumé. En cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.