Article D441-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Résumé Si un paiement est en retard, celui qui attend l'argent peut recevoir 40 euros pour les frais de recouvrement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
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