Code de commerce

Article D441-5

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Article D441-5

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) est fixé à 40 euros.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Résumé. En cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) est fixé à 40 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

En résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement reste inchangé à 40 euros, mais la référence à l'article et au paragraphe a été modifiée.

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Source : Légifrance