Code de commerce

Article D914-2

Créé le 1 décembre 2009 · En vigueur depuis le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges liés aux pratiques commerciales déloyales.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L442-4 Code de commerceart. D442-3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 9

En résumé. Les articles de loi référencés ont été modifiés, passant de D. 442-3 et D. 442-4 à D. 442-2 et D. 442-3.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège…

En vigueur du mercredi 19 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-599 du 17 juin 2019art. 1

En résumé. Le changement de référence d'article de loi (de L. 442-6 à L. 442-4) modifie la base légale pour déterminer les juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés…

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au mardi 18 juin 2019

Créé parDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009art. 4

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.