Article D914-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les tribunaux pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis grâce à des tableaux.
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
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