Code de commerce

Article D442-7

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Article D442-7

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits concernés comprend :

- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.51 : produits laitiers et fromages :

- 10.51.11 : Lait liquide ;

- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

- 10.51.40 : Fromages ;

- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des produits concernés par les pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article liste les produits agricoles et alimentaires concernés par des règles contre les pratiques commerciales déloyales.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), la liste des produits concernés comprend :

- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.51 : produits laitiers et fromages :

- 10.51.11 : Lait liquide ;

- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

- 10.51.40 : Fromages ;

- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2019-554 du 3 juin 2019art. 1 : Modification des références réglementaires dans le code de commerce

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 441-8 dans la nouvelle version, alors que la version précédente faisait référence à l'article L. 442-9.

Source : Légifrance