Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-48

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Modification du calcul des intérêts de retard pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les intérêts de retard sur les factures des producteurs d'électricité renouvelable sont désormais calculés selon l'article L441-10(II) du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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