Code de commerce

Article R441-7

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Article R441-7

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Secteurs avec des difficultés de paiement

Résumé. L'article liste les secteurs économiques (industrie automobile et construction) où des difficultés particulières en matière de délais de paiement sont constatées.

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.

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Source : Légifrance