Créé le 27 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secteurs avec des difficultés de paiement
Résumé. L'article liste les secteurs économiques (industrie automobile et construction) où des difficultés particulières en matière de délais de paiement sont constatées.
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.