Article R441-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secteurs économiques concernés par les délais de paiement
Résumé Les secteurs de l'automobile et de la construction ont des problèmes spécifiques avec les délais de paiement.
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
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