Code de commerce

Article D823-7-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D823-7-1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des délais de paiement

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient et attestent la sincérité des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion, en s'assurant qu'elles correspondent aux comptes annuels.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2021 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2021-211 du 24 février 2021art. 8 : Changement de référence pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le changement concerne la référence des informations dont les commissaires aux comptes doivent attester la sincérité, passant de l'article D. 441-4 à l'article D. 441-6.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 26 : Modification d'une référence d'article dans le Code de commerce

En résumé. Le numéro d'article de loi référencé a été modifié, passant de L. 441-6-1 à L. 441-14.

En vigueur du lundi 30 novembre 2015 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1553 du 27 novembre 2015art. 2 : Modification de l'obligation de certification des commissaires aux comptes

En résumé. Le texte précise désormais que les commissaires aux comptes attestent de la sincérité des informations et de leur concordance avec les comptes annuels, plutôt que de simplement présenter leurs observations à ce sujet.

Source : Légifrance