Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 février 2024
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Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des délais de paiement
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant