Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R470-2

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Ajout d'autorités administratives compétentes

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles autorités compétentes pour l'application de l'article L. 470-2 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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