Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R441-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les délais de paiement et la facturation

Résumé. Le décret modifie les règles sur les délais de paiement et la facturation dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : La facturation et les délais de paiementCode de commerceArt. D441-5 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementCode de commerceArt. D441-6 : Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion
- Code de commerce
Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente : Transparence des conditions générales de venteCode de commerceSct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commercialeCode de commerceArt. R441-1
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance