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Article D442-6

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Article D442-6

On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'

article L. 442-9

(

Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires

)

Art. L.442-9

Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires

Un acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices.

, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :

- lait : 30 % ;

- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 2014 · Abrogé le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des hausses de prix des matières premières agricoles

Résumé. Le texte définit les conditions de forte hausse des prix des matières premières agricoles (comme le lait, les céréales, etc.) sur trois mois consécutifs par rapport aux cinq dernières campagnes.
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9 (Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires), les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
- lait : 30 % ;

- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

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