On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'
article L. 442-9
(
Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires
)
Art. L.442-9
Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires
Un acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices.
, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
- lait : 30 % ;
- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.