Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives concernant les rémunérationsCode de la sécurité socialeArt. R162-27 : Services hospitaliers payants
→ Version 3 : Mise à jour de la référence légale sur les factures détaillées
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-2, Art. R162-27