Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-2, Art. R162-27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les déclarations des entreprises de vente en gros de médicaments et pour l'établissement des factures détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance