Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans le code de la sécurité sociale
Résumé Certaines références dans le code de la sécurité sociale sont changées pour qu'elles soient à jour.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° du II et au IV de l'article R. 138-2, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
2° A l'article R. 162-27, la référence : « L. 441-3 » est remplacée par la référence : « L. 441-9 ».
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