Code de commerce

Article R441-5-3

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Article R441-5-3

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Demande de vérification des délais de paiement

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs délais de paiement respectent les règles, selon leur secteur d'activité.

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Source : Légifrance