Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R443-1, Art. D443-2

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Obligation de contrats écrits pour certains produits agricoles

Résumé. Les contrats écrits deviennent obligatoires pour certains produits agricoles comme les fruits, légumes et viandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

A créé les dispositions suivantes :

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