Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de commerce
Résumé. Des changements ont été faits dans les règles de commerce pour les produits agricoles et alimentaires, et de nouvelles règles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R443-1 → Version 1Code de commerceArt. D443-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R443-1, Art. D443-2