Code de commerce

Article R443-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R443-1

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la publicité sur les produits alimentaires

Résumé. Les infractions aux règles de publicité sur les produits alimentaires périssables sont punies d'une amende, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

Source : Légifrance