Créé le 27 février 2021 · Abrogé le 9 octobre 2021
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Sanctions pour infractions à la publicité sur les produits alimentaires
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.