Article R443-1
Abrogé depuis le 2021-10-09 par Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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