Code de commerce

Article D443-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D443-2

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produits agricoles soumis à des contrats écrits

Résumé. L'article liste les produits agricoles (fruits, légumes, viandes de volailles et lapins, œufs, miels) pour lesquels des contrats écrits sont obligatoires lors de leur vente.

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.

Historique des versions

Source : Légifrance