Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références d'articles du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références d'articlesCode de commerceArt. R914-3 : Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Extension de la portée d'une modificationCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 52 : Mise à jour des décrets de référence
- Code de commerceArt. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2