Décret n°2021-211 du 24 février 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2

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Mise à jour des références d'articles du code de commerce

Résumé. Les références des articles du code de commerce sont mises à jour pour les litiges commerciaux à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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