Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé. Ce décret change des règles pour aider les entreprises en difficulté.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D914-2 → Version 3Code de commerceArt. R914-3 → Version 2Code de commerceArt. R950-1 → Version 52Code de commerceArt. D950-1-1 → Version 7Code de commerceArt. D924-2 → Version 4
- Code de commerceArt. D914-2, Art. R914-3, Art. R950-1, Art. D950-1-1, Art. D924-2