fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Abrogé1 mai 2023
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Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones
Résumé. Certaines zones doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, inférieur à 4. Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues)Taxe sur les logements vacants dans les zones tenduesUne taxe est instaurée sur les logements vides dans certaines grandes villes pour encourager leur mise en location., pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des zones avec une forte demande de logements sociaux
Résumé. Un décret liste les zones où la demande de logements sociaux est très élevée par rapport aux nouveaux logements disponibles.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones)Art. 1Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zonesCertaines zones doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3. figure en annexe I.
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes
Résumé. Certaines communes ont plus de demandes de logements sociaux que de logements disponibles.
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, supérieur ou égal à 5.
Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur le logement
Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abroge un ancien décret.
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.