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Décret n°2020-1006 du 6 août 2020

fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé1 mai 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 23 juillet 2020,

Décrète :

Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones

Résumé. Certaines zones doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des zones avec une forte demande de logements sociaux

Résumé. Un décret liste les zones où la demande de logements sociaux est très élevée par rapport aux nouveaux logements disponibles.

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) figure en annexe I.

Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes

Résumé. Certaines communes ont plus de demandes de logements sociaux que de logements disponibles.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.

Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

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Publication des communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux

Résumé. La liste des communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels est publiée en annexe.

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des ratios de production de logements sociaux

Résumé. L'article abroge un décret de 2017 qui fixait des ratios pour la production de logements sociaux dans certaines agglomérations et communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abroge un ancien décret.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 mai 2023

Annexe

Abrogé1 mai 2023

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-325 du 28 avril 2023art. 3

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au dimanche 30 avril 2023

Décret n°2020-1006 du 6 août 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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