Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Vannes)Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à VannesUn nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté est créé à Vannes, remplaçant trois anciens services. modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;
Vu l'arrêté du 13 août 2016 (Départ d'un conseiller du ministère de l'économie)Départ d'un conseiller du ministère de l'économieDavid Parlongue quitte son poste de conseiller au ministère de l'économie. portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'UEMO de Lorient (STEMO Vannes-Lorient) pour raison de travaux ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;
Considérant que le STEMOI de Vannes-Lorient et l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Vannes ont fait l'objet d'un déménagement, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;
Considérant que l'UEMO de Lorient a déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux l'hébergeant ;
Considérant la réorganisation de l'établissement et du service suivants au sein du département du Morbihan ;
Considérant que l'unité éducative d'activité de jour de Lorient, actuellement rattachée au STEMOI de Vannes-Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Lorient et qu'en conséquence, le STEMOI de Vannes-Lorient devient STEMO de Vannes-Lorient et l'EPE de Lorient devient EPEI de Lorient,
Arrête :