Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;

Vu l'arrêté du 13 août 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Vannes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'UEMO de Lorient (STEMO Vannes-Lorient) pour raison de travaux ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;

Considérant que le STEMOI de Vannes-Lorient et l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Vannes ont fait l'objet d'un déménagement, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;

Considérant que l'UEMO de Lorient a déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux l'hébergeant ;

Considérant la réorganisation de l'établissement et du service suivants au sein du département du Morbihan ;

Considérant que l'unité éducative d'activité de jour de Lorient, actuellement rattachée au STEMOI de Vannes-Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Lorient et qu'en conséquence, le STEMOI de Vannes-Lorient devient STEMO de Vannes-Lorient et l'EPE de Lorient devient EPEI de Lorient,

Arrête :

Fait le 27 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu