Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, l'union de mutuelles dénommée Union nationale des mutuelles des organismes sociaux et similaires (UNMOS) (SIREN : 304 514 789), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 304 A, rue Garibaldi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à l'union de mutuelles dénommée Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) (SIREN : 784 718 207), dont le siège social est à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces unions de mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],
soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place-de-Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.