Article 1
La recette des finances Saint-Denis est supprimée (Seine-Saint-Denis).
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JORF n°0194 du 8 août 2020
Arrêté du 5 août 2020
Le ministre de délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Amendes (Doubs).
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Article 3
Il est créé un poste comptable dans les départements indiqués en annexe I.
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Article 4
Il est procédé au transfert intégral, entre comptables dont la liste figure en annexe II, de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
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Article 5
Il est procédé au transfert entre comptables de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux dont la liste figure en annexe III.
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Article 6
Il est procédé au renommage des libellés des postes comptables de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe IV.
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Article 7
Il est procédé au regroupement des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et de l'enregistrement dont la liste figure en annexe V.
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Article 8
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception de celles de l'article 7.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques,
L.-O. Fadda