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Décret n°2020-1000 du 6 août 2020

relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des communications officielles en Polynésie française

Résumé. Un décret impose l'utilisation de systèmes électroniques sécurisés pour les communications officielles en Polynésie française, avec des règles d'homologation et la possibilité de revenir au papier en cas de problème.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 168-1 ;

Vu le décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 (Sécurisation des transmissions administratives en Polynésie française) relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Sécurité des transmissions électroniques en Polynésie française

Résumé. Un décret impose l'utilisation de systèmes électroniques homologués pour les communications officielles en Polynésie française, garantissant sécurité et confidentialité.

Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le conseil économique, social, environnemental et culturel et le haut-commissaire de la République recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'outre-mer lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les communications, transmissions et notifications mentionnées à l'article 168-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exigences pour l'homologation des systèmes de télétransmission

Résumé. Le décret décrit les règles pour homologuer un système de télétransmission en Polynésie française, en précisant les exigences techniques et de sécurité.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des communications, transmissions et notifications ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Convention de télétransmission en Polynésie française

Résumé. Un accord est signé pour utiliser la télétransmission entre les autorités de la Polynésie française et le représentant de l'État.

Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social, environnemental et culturel, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La liste, la nature et les caractéristiques des communications, transmissions et notifications transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour ces mêmes signataires, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement

Résumé. Le haut-commissaire peut arrêter temporairement l'utilisation de la télétransmission si elle ne fonctionne pas correctement ou ne respecte plus les règles, et les documents doivent alors être envoyés sur papier.

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des documents transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Utilisation obligatoire de systèmes électroniques homologués en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des documents sur support papier.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Transmission des actes administratifs en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que la transmission des actes administratifs en Polynésie française se fait selon les règles établies par un décret de 2012.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, la transmission des actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est régie par les dispositions du décret du 11 juillet 2012 susvisé (Sécurisation des transmissions administratives en Polynésie française).

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Application du décret sur la télétransmission en Polynésie française

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de la Cohésion des territoires d'appliquer les règles de télétransmission pour la Polynésie française.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-1000 du 6 août 2020
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