Décret n°2020-1006 du 6 août 2020

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null

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Suppression des ratios de production de logements sociaux

Résumé. L'article abroge un décret de 2017 qui fixait des ratios pour la production de logements sociaux dans certaines agglomérations et communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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