Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des ratios de production de logements sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null