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Décret n°2020-1007 du 6 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 9 août 2020

Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-5 → Version 2Code de la routeArt. R411-23-1 → Version 4Code des transportsArt. R1241-1 → Version 3Code des transportsArt. R1241-2 → Version 3Code des transportsArt. R1241-3 → Version 2Code des transportsArt. R1241-6 → Version 4Code des transportsArt. R1241-7 → Version 3Code des transportsArt. R1241-10 → Version 2Code des transportsArt. R1241-12 → Version 2Code des transportsArt. R1241-21 → Version 2Code des transportsArt. R1241-22 → Version 2Code des transportsArt. R1241-23 → Version 3Code des transportsArt. R1241-24 → Version 3Code des transportsArt. R1241-25 → Version 3Code des transportsArt. R1241-26 → Version 2Code des transportsArt. R1241-27 → Version 3Code des transportsArt. R1241-29 → Version 2Code des transportsArt. R1241-30 → Version 2Code des transportsArt. R1241-31 → Version 3Code des transportsArt. R1241-32 → Version 4Code des transportsArt. R1241-33 → Version 2Code des transportsArt. R1241-34 → Version 2Code des transportsArt. R1241-35 → Version 2Code des transportsArt. R1241-36 → Version 2Code des transportsArt. R1241-37 → Version 2Code des transportsArt. R1241-38 → Version 2Code des transportsArt. R1241-46 → Version 2Code des transportsArt. R1241-47 → Version 2Code des transportsArt. R1241-48 → Version 2Code des transportsArt. R1241-49 → Version 2Code des transportsArt. R1241-50 → Version 3Code des transportsArt. R1241-51 → Version 2Code des transportsArt. R1241-52 → Version 2Code des transportsArt. R1241-53 → Version 2Code des transportsArt. R1241-54 → Version 2Code des transportsArt. R1241-55 → Version 2Code des transportsArt. R1241-57 → Version 2Code des transportsArt. R1241-59 → Version 2Code des transportsArt. R1241-60 → Version 2Code des transportsArt. R1241-61 → Version 2Code des transportsArt. R1241-62 → Version 2Code des transportsArt. R1241-63 → Version 2Code des transportsArt. R1241-64 → Version 2Code des transportsArt. R1241-65 → Version 2Code des transportsArt. R1241-66 → Version 2Code des transportsArt. D1112-11 → Version 2Code des transportsArt. R1241-12-1 → Version 2Code des transportsArt. R3111-32 → Version 3Code des transportsArt. D3111-33 → Version 2Code des transportsArt. D3111-35 → Version 2Code des transportsArt. D3111-36 → Version 2Code des transportsArt. R3111-37 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2531-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. D2531-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D2531-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4414-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4414-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22 - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 6-1 - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 15 - Décret n°2012-211 du 14 février 2012 Art. 8 - DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 Art. 1 - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 17 - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 Art. 79Code général des collectivités territorialesArt. 46 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. 47 - Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018 Art. 2Code général des collectivités territorialesArt. 3 - Décret n°2019-87 du 8 février 2019 Art. 2Code général des collectivités territorialesArt. 3 - Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 Art. 3 - Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2003 Art. 6 - Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13 - ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 : Ile-de-France MobilitésCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France MobilitésCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France MobilitésCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R247-5
- Code de la route.
Art. R411-23-1
- Code des transports
Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-10, Art. R1241-12, Art. R1241-21, Art. R1241-22, Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-26, Art. R1241-27, Art. R1241-29, Art. R1241-30, Art. R1241-31, Art. R1241-32, Art. R1241-33, Art. R1241-34, Art. R1241-35, Art. R1241-36, Art. R1241-37, Art. R1241-38, Art. R1241-46, Art. R1241-47, Art. R1241-48, Art. R1241-49, Art. R1241-50, Art. R1241-51, Art. R1241-52, Art. R1241-53, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1241-57, Art. R1241-59, Art. R1241-60, Art. R1241-61, Art. R1241-62, Art. R1241-63, Art. R1241-64, Art. R1241-65, Art. R1241-66, Art. D1112-11, Art. R1241-12-1, Art. R3111-32, Art. D3111-33, Art. D3111-35, Art. D3111-36, Art. R3111-37
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. R4414-1, Art. R4414-2, Art. R2531-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22

- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

Art. 6-1

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 15
- Décret n°2012-211 du 14 février 2012
Art. 8
- DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
Art. 1
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
Art. 17
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Art. 79, Art. 46, Art. 47
- Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2019-87 du 8 février 2019
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
Art. 3
- Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003
Art. 6
- Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités

1 version

80 modifiés

Article 3

Créé le 9 août 2020

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-FranceCode des transportsArt. D1241-67 → Version 1Code des transportsArt. D1241-68 → Version 1Code des transportsArt. D1241-69 → Version 1Code des transportsArt. D1241-70 → Version 1Code des transportsArt. D1241-71 → Version 1Code des transportsArt. D1241-72 → Version 1Code des transportsArt. D1241-73 → Version 1Code des transportsArt. D1241-74 → Version 1Code des transportsArt. D1241-75 → Version 1Code des transportsArt. D1241-76 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76

II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.

1 version

11 abrogés

1 cité

Article 4

Créé le 9 août 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-1007 du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4