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Décret n°2020-1007 du 6 août 2020

relatif à Ile-de-France Mobilités

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Modification de la gouvernance des transports en Île-de-France

Résumé. Le décret renomme le Syndicat des transports d'Île-de-France en Île-de-France Mobilités, modifie son conseil d'administration et supprime un comité de partenaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 (Amélioration de la gouvernance des mobilités) ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 (Rôle des régions dans l'organisation de la mobilité) ;

Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France devient Ile-de-France Mobilités dans plusieurs textes de loi.

Dans l'ensemble des textes réglementaires, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R247-5 : Accès aux données des personnes handicapées
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la routeArt. R411-23-1 : Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout
→ Version 4 : Mise à jour du nom de l’autorité organisatrice
Code des transportsArt. R1241-1 : Rôle et modification du statut d'Ile-de-France Mobilités
→ Version 3 : Changement de dénomination
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R247-5
- Code de la route.
Art. R411-23-1
- Code des transports
Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-10, Art. R1241-12, Art. R1241-21, Art. R1241-22, Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-26, Art. R1241-27, Art. R1241-29, Art. R1241-30, Art. R1241-31, Art. R1241-32, Art. R1241-33, Art. R1241-34, Art. R1241-35, Art. R1241-36, Art. R1241-37, Art. R1241-38, Art. R1241-46, Art. R1241-47, Art. R1241-48, Art. R1241-49, Art. R1241-50, Art. R1241-51, Art. R1241-52, Art. R1241-53, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1241-57, Art. R1241-59, Art. R1241-60, Art. R1241-61, Art. R1241-62, Art. R1241-63, Art. R1241-64, Art. R1241-65, Art. R1241-66, Art. D1112-11, Art. R1241-12-1, Art. R3111-32, Art. D3111-33, Art. D3111-35, Art. D3111-36, Art. R3111-37
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2531-2, Art. D2531-3, Art. D2531-4, Art. R4414-1, Art. R4414-2, Art. R2531-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22

- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997

Art. 6-1

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 15
- Décret n°2012-211 du 14 février 2012
Art. 8
- DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015
Art. 1
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
Art. 17
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Art. 79, Art. 46, Art. 47
- Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2019-87 du 8 février 2019
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019
Art. 3
- Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2003
Art. 6
- Arrêté du 7 avril 2016 Art. 13
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités, Sct. Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
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Modification de la composition et des mandats du conseil d'administration des transports

Résumé. Le conseil d'administration des transports s'agrandit avec deux nouveaux membres et modifie la durée de leurs mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Suppression du comité des partenaires du transport public en Île-de-France

Résumé. Le comité des partenaires du transport public en Île-de-France est supprimé.

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-FranceCode des transportsArt. D1241-67 : Rôle du comité des partenaires du transport public en Île-de-FranceCode des transportsArt. D1241-68 : Délais et saisine du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
- Code des transports
Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76

II. - Les dispositions du d du 1° de l'article 2 (Modification de la composition et des mandats du conseil d'administration des transports) du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des transports de l'appliquer.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-1007 du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4