Décret n°2020-1006 du 6 août 2020

Article 1

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Article 1

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones

Résumé. Certaines zones doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-325 du 28 avril 2023art. 3

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance