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Décret n°2020-999 du 7 août 2020

portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant les dates et règles pour des élections partielles

Résumé. Un décret fixe les dates et règles pour des élections partielles dans six circonscriptions, avec des inscriptions avant le 14 août et un vote du 20 au 27 septembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173 (Dates des élections législatives) et LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député) ;

Vu la démission de Mme Elisabeth MARQUET, députée de la 3e circonscription du Maine-et-Loire, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 1er août 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 2 août 2020 ;

Vu la démission de Mme Brigitte KLINKERT, députée de la 1re circonscription du Haut-Rhin, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 29 juillet 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 30 juillet 2020 ;

Vu la démission de M. Bastien CORITON, député de la 5e circonscription de la Seine-Maritime, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 23 juin 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 24 juin 2020 ;

Vu la démission de Mme Nadia HAI, députée de la 11e circonscription des Yvelines, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 6 juillet 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 7 juillet 2020 ;

Vu la démission de Mme Sarah TAILLEBOIS, députée de la 9e circonscription du Val-de-Marne, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 24 juin 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 25 juin 2020 ;

Vu la démission de M. Olivier HOARAU, député de la 2e circonscription de La Réunion, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 8 juillet 2020, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 9 juillet 2020 ;

Vu la vacance des sièges de député de la 3e circonscription du Maine-et-Loire, de la 1e circonscription du Haut-Rhin, de la 5e circonscription du département de la Seine-Maritime, de la 11e circonscription du département des Yvelines, de la 9e circonscription du département du Val-de-Marne et de la 2e circonscription du département de La Réunion ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Date des élections partielles pour six circonscriptions

Résumé. Un décret fixe la date du 20 septembre 2020 pour des élections partielles dans six circonscriptions différentes.

Sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :

  • les électeurs de la 3e circonscription du département du Maine-et-Loire ;
  • les électeurs de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ;
  • les électeurs de la 5e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
  • les électeurs de la 11e circonscription du département des Yvelines ;
  • les électeurs de la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;
  • les électeurs de la 2e circonscription du département de La Réunion.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Délais et modalités pour les inscriptions électorales

Résumé. Les élections auront lieu avec des listes électorales à jour, et les inscriptions pour voter doivent être faites avant le 14 août 2020.

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 août 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales).

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Horaires du scrutin

Résumé. Le vote commence à 8h et finit à 18h, mais les préfets peuvent changer ces horaires pour aider les électeurs.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour des élections législatives aura lieu le 27 septembre 2020 si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 septembre 2020.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Application du décret électoral

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de son application, qui commence immédiatement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-999 du 7 août 2020
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