Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 2020

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des missions d'un établissement éducatif à Lorient

Résumé. Un arrêté redéfinit les missions et réorganise les unités de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 de l'Etablissement de Placement Educatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'EPEI de Lorient et de ses unités UEHC de Lorient et UEAJ de Lorient pour raison de travaux ;

Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date des 24 mars 2016 et 17 juin 2019 ;

Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment situé à Porspoder a fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;

Considérant que l'EPE de Lorient et l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient ont déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux les hébergeant et que cette relocalisation temporaire induit une diminution temporaire de la capacité de l'UEHC de Lorient de 6 places ;

Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Lorient a déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux l'hébergeant ;

Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère ;

Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Lorient, actuellement rattachée au STEMOI de Vannes-Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Lorient et qu'en conséquence, le STEMOI de Vannes-Lorient devient STEMO de Vannes-Lorient et l'EPE de Lorient devient EPEI de Lorient ;

Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des missions et réorganisation des unités de l'EPEI Lorient

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient voit ses missions redéfinies et ses unités réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles sur l'EPE Lorient

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un arrêté de 2014 concernant l'établissement de placement éducatif de Lorient.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3