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Décret n°2020-1001 du 7 août 2020

portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19

Résumé. Les avocats peuvent demander une aide financière exceptionnelle jusqu'au 30 septembre 2020 pour compenser les pertes dues au Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 (Aide exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19) portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Demande d'avance exceptionnelle pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent demander une avance exceptionnelle jusqu'au 30 septembre 2020 pour compenser les effets du Covid-19, sous certaines conditions.

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé (Aide exceptionnelle pour les avocats en raison du Covid-19) peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-1001 du 7 août 2020
Article 1
Article 2