Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance POLICE MUTUAL ASSURANCE SOCIETY LIMITED, dont le siège social est situé à Alexandra House, Queen Street, Lichfield, Staffordshire, WS13 6QS, au Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance THE ROYAL LONDON MUTUAL INSURANCE SOCIETY LIMITED, dont le siège social est situé au 55 Gracechurch Street, London, EC3V 0RL, au Royaume-Uni.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à [email protected].