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Décret n°2020-1005 du 6 août 2020

relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils

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Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir praticien-conseil dans les caisses de mutualité sociale agricole, en simplifiant certaines conditions et en renforçant la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,

Décrète :

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Modification des règles d'accès et de formation pour les praticiens-conseils

Résumé. Les règles de nomination et de formation des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole sont modifiées, notamment en supprimant certaines conditions et en étendant les obligations de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2020 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Modification des règles pour les praticiens-conseils agricoles

Résumé. Un décret du 6 août 2020 modifie les règles de nomination et de formation des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole.

I. - A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment par priorité les praticiens-conseils inscrits sur la liste d'aptitude à cette date et, à défaut, en l'absence de candidats satisfaisants ou de candidature, procèdent à la nomination des praticiens-conseils dans les conditions fixées à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole) dans sa rédaction issue du présent décret.

Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui n'a présenté ou ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin directeur national du contrôle médical, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.

Les praticiens-conseils issus de la liste d'aptitude exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les praticiens recrutés en application de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime (Nomination des praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole) dans sa rédaction issue du présent décret.

Lorsqu'ils ont commencé, avant le 1er août 2019, à effectuer la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour les praticiens-conseils agricoles) dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils sont dispensés de suivre la formation initiale imposée par ce même article dans sa rédaction issue du présent décret. Lorsqu'ils ont commencé, à compter du 1er août 2019, la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour les praticiens-conseils agricoles) dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils suivent cette formation initiale.

II. - Les dispositions de l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret sur les praticiens-conseils

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les praticiens-conseils dans les caisses de mutualité sociale agricole.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-1005 du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3