La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 28 août 2019 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 2 juin 2020,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saverne, cadastrée section 1 n° 259, d'une contenance totale de 7 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.