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Décret n°2020-996 du 7 août 2020

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2020

Résumé. Ce décret organise la répartition de l'argent supplémentaire pour 2020, surtout pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits budgétaires pour 2020

Résumé. Le décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour 2020 entre les différents programmes du budget général.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits pour aider les entreprises en difficulté

Résumé. L'argent prévu pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire est donné au ministre de l'économie.

Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2020

Résumé. Le décret répartit des crédits supplémentaires pour 2020 entre différents programmes, sous la responsabilité du ministre de l'économie.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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Utilisation des crédits budgétaires supplémentaires en 2020

Résumé. Le décret explique comment l'argent supplémentaire sera utilisé en 2020, surtout pour aider à gérer la crise sanitaire.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-996 du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe