Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est actuellement défini par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5bis HTA-BT »). Le TURPE 5 HTB, qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension est quant à lui défini par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Un décret et un arrêté ministériels définissent une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution.
Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1).
EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les départements et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes. Il dessert environ 1,1 million de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020 à 198,5 M€, en augmentation de 5,4 % par rapport à la dotation de l'année 2019 de 188,4 M€.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation définitif pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N- 1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EDF SEI calculé ex post au titre de l'année N- 1 ;
- les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020
   2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2019
   2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post calculé pour EDF SEI au titre de l'année 2019 s'élève à 567,1 M€, et est supérieur de 7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018. Cet écart est la résultante :

- de charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique de 6,7 M€, faisant l'objet d'une trajectoire initiale nulle dans la délibération du 22 mars 2018 ;
- de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2019, un bonus (+ 3 M€) ;
- de charges relatives aux redevances de concession inférieures aux prévisions (- 1,4 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2019 s'élèvent à 377,6 M€, inférieures de 1,8 M€ au montant prévu dans la délibération du 22 mars 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes et recettes prévisionnelles est estimé à - 8,5 M€ environ. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus faible que prévu (8 738 GWh au lieu de 9 273 GWh).

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2019 est de 180,7 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 22 mars 2018.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2019

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2019 s'élève donc à 8,8 M€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2019 |Montant (M€)| |--------------------------------------------------------------------|------------| | Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 [A] | 567,1 M€ | |Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2019 [B]| 377,6 M€ | | Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2019 [C] | 180,7 M€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]-[B]-[C] = [D] | 8,8 M€ |

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020 est donc de 198,5 M€, en augmentation de 5,4 % par rapport à l'année 2019 et se décompose de la manière suivante :

|Composantes de la dotation au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2020 |Montant (M€)| |---------------------------------------------------------------------|------------| | Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2020 [E] | 189,7 M€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [D] | 8,8 M€ | |Dotation définitive au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2020 [E]+[D]| 198,5 M€ |

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. »
Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021.
Par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2020 est fixée à 198,5 M€, en augmentation de 5,4 % par rapport à la dotation 2019 de 188,4 M€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2020 de 189,7 M€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2019 de 8,8 M€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EDF SEI et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre des outre-mer, ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.