Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
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Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.