Section précédente
Section parente
Décret n°2020-1004 du 6 août 2020
relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du permis d'armement des navires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-7 (Autorisation pour la pêche maritime) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 (Simplification des règles pour la navigation fluviale et maritime) modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes, notamment les premier à huitième alinéas de son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 (Décret sur la réglementation des armes et des navires) relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020