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Arrêté du 27 juillet 2020

portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Quimper

Résumé. Un nouvel établissement à Quimper aide les adolescents en difficulté avec un hébergement et des activités pour leur développement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Lorient) modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper ;

Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 24 mars 2016 et du 17 juin 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 4 décembre 2019 ;

Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment à Porspoder à fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;

Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère :

Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Création d'un EPE à Quimper

Résumé. Un nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Quimper.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Composition des unités éducatives à Quimper

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives de l'établissement de placement éducatif de Quimper, qui accueillent des adolescents âgés de 13 à 18 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un établissement de placement éducatif), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Quimper », sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
- Une unité éducative « centre éducatif renforcé », dénommée « UECER Combrit », sise 17, route de Quimper, 29120 Combrit, d'une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Les missions de l'établissement de placement éducatif de Quimper

Résumé. L'établissement de Quimper aide les jeunes placés en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, un accompagnement dans leur vie quotidienne et des activités pour leur développement personnel et professionnel.

L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
  • la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
  • la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Arrêté du 27 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4