Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (EPE), dénommé, « EPE Quimper », sis 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper.
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JORF n°0194 du 8 août 2020
Arrêté du 27 juillet 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper ;
Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 24 mars 2016 et du 17 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 4 décembre 2019 ;
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment à Porspoder à fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;
Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère :
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Quimper », sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
- Une unité éducative « centre éducatif renforcé », dénommée « UECER Combrit », sise 17, route de Quimper, 29120 Combrit, d'une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans.
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Article 3
L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
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Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu