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Décret n°2020-1003 du 7 août 2020

relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'allocation de rentrée scolaire en changeant la date limite de versement et en introduisant un seuil minimal pour le paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,

Décrète :

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Modification des règles de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation de rentrée scolaire, notamment en changeant la date limite de versement et en introduisant un seuil minimal pour le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 11-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 11-2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 11-1, Art. 11-2

En vigueur depuis le 8 août 2020

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 7 août 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et il entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 8 août 2020

Décret n°2020-1003 du 7 août 2020
Article 1
Article 2