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Décret n°2020-997 du 7 août 2020

relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des anciens militaires et maintien des primes

Résumé. Le décret du 7 août 2020 facilite la réintégration des anciens militaires, en tenant compte de leur ancienneté et de leurs droits, et garantit le maintien des primes pour ceux rappelés pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) et 48 (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Conditions de réintégration des anciens militaires

Résumé. Le décret du 7 août 2020 précise les conditions de réintégration des anciens militaires de carrière, en tenant compte de leur ancienneté et de leurs droits, avec des adaptations spécifiques pour ceux ayant bénéficié d'un pécule.

La réintégration d'anciens militaires de carrière en application du II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) est effectuée dans le respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et par les statuts particuliers des corps concernés, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les anciens militaires de carrière sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres, ou sont nommés aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés ; les années de service militaire effectifs accomplies avant leur radiation des cadres dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prises en compte, après leur nomination, pour l'accès à tous les droits subordonnés à une durée de services militaires effectifs ;
2° Les anciens militaires réintégrés prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade ; à égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges ;
3° Lorsque l'avancement de grade est soumis à une limite numérique de titulaires d'un niveau de qualification fixée par le statut particulier du corps considéré, les anciens militaires titulaires de ce niveau de qualification sont comptabilisés pour le calcul de cette limite ; ils ne peuvent être recrutés à un échelon attribué dans une limite numérique fixée par le statut particulier de leur corps que dans le respect de cette limite ;
4° Lorsqu'ils ont bénéficié du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense (Aide financière pour les militaires de carrière à la retraite), les anciens militaires réintégrés sont tenus de le rembourser ; si le montant du pécule a été fractionné conformément à l'article R. 4139-45 de ce code (Pécule pour les officiers de carrière), le versement des fractions non échues à la date de nomination est annulé à compter de cette date.
Les recrutements prévus par le présent article n'entrent pas dans le calcul des proportions déterminées par les statuts particuliers prévues au 3° du II de l'article L. 4132-3 du même code (Recrutement des officiers de carrière).
Les modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Prime de reconversion pour les militaires rappelés

Résumé. Les militaires rappelés pendant la crise sanitaire ne perdent pas leur droit à une prime de reconversion.

La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en activité en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du même code.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret sur la réintégration des militaires

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-997 du 7 août 2020
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