La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2020-997 du 7 août 2020 (Réintégration des anciens militaires et maintien des primes)Réintégration des anciens militaires et maintien des primesLe décret du 7 août 2020 facilite la réintégration des anciens militaires, en tenant compte de leur ancienneté et de leurs droits, et garantit le maintien des primes pour ceux rappelés pendant la crise sanitaire. relatif à la réintégration des anciens militaires et aux congés de reconversion, pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 48Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire et six mois après, les militaires en congé de reconversion peuvent être rappelés pour aider les forces armées. de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
Arrêtent :