Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2020

relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires peuvent demander à être réintégrés dans l'armée, sous conditions médicales et de sécurité.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2020-997 du 7 août 2020 (Réintégration des anciens militaires et maintien des primes) relatif à la réintégration des anciens militaires et aux congés de reconversion, pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires de carrière peuvent demander à être réintégrés en adressant leur demande à l'autorité compétente.

Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les anciens militaires

Résumé. L'autorité gestionnaire doit répondre dans le mois suivant une demande d'agrément, qui nécessite aussi un examen médical et une enquête de sécurité.

L'autorité gestionnaire se prononce dans le mois suivant le dépôt de la demande.
En cas d'agrément, le recrutement est conditionné à la constatation de l'aptitude médicale par un praticien des armées et à l'enquête prévue à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires peuvent être réembauchés en fonction de leurs compétences et des besoins de l'armée.

Les agréments mentionnés au II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée sont donnés par les autorités gestionnaires en tenant compte de la manière de servir et des compétences détenues par l'ancien militaire de carrière. Elles doivent correspondre aux besoins en ressources humaines des forces armées et formations rattachées, notamment en matière d'encadrement, de formation et de compétences rares et critiques.

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des services pour les militaires recrutés

Résumé. La date de début des nouveaux services d'un militaire recruté selon une loi spécifique est fixée par son acte de nomination.

La date de début des nouveaux services du militaire recruté au titre du II de l'article 47 (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) susvisée est celle de son acte de nomination pris selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 4134-1 du code de la défense (Procédures de nomination dans la hiérarchie militaire).

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour la réintégration des anciens militaires

Résumé. Les anciens militaires doivent fournir des documents prouvant qu'ils remplissent les conditions pour être réintégrés, comme avoir la nationalité française et être aptes à servir.

Les autorités gestionnaires fixent la liste des pièces à fournir par l'ancien militaire de carrière candidat à la réintégration. Les pièces fournies doivent démontrer que les conditions prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) sont réunies.

En vigueur depuis le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté du 7 août 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,

N. Tournyol du Clos

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. Browaëys

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6