Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 (Exemptions aux règles de conduite et repos pour certains véhicules)Art. R.3313-2Exemptions aux règles de conduite et repos pour certains véhiculesCertains véhicules sont exemptés des règles européennes sur les temps de conduite et de repos pour des transports spécifiques en France. ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :