Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3313-2-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3313-2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
JORF n°0194 du 8 août 2020
Décret n°2020-1008 du 6 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu