Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,

Arrête :

Fait le 6 août 2020.

Bruno Le Maire