JORF n°0194 du 8 août 2020

Arrêté du 6 août 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2008 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 décembre 2008 > > Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juin 2020 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2009 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 août 2020.

Bruno Le Maire