Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. et R. 221-9 (Dépôts illimités sur le livret A pour certains organismes)Art. R.221-9Dépôts illimités sur le livret A pour certains organismesCertains organismes, comme ceux de logement social ou de crédit immobilier, peuvent déposer sans limite sur leur livret A. ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Collecte des données sur l'épargne par la Banque de France)Collecte des données sur l'épargne par la Banque de FranceLa Banque de France doit collecter et vérifier les données sur l'épargne comme le Livret A, et les transmettre au ministre de l'économie. relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France)Art. R.221-127Suivi des produits d'épargne par la Banque de FranceLa Banque de France surveille les produits d'épargne et publie un rapport annuel sur leur évolution. fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,
Arrête :