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Arrêté du 6 août 2020

relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'utilisation des livrets A et de développement durable

Résumé. L'arrêté simplifie et clarifie les règles d'utilisation des livrets A et de développement durable, notamment pour le financement des PME et des projets écologiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et R. 221-9 (Dépôts illimités sur le livret A pour certains organismes) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Collecte des données sur l'épargne par la Banque de France) relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier (Suivi des produits d'épargne par la Banque de France) fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 et du 8 juin 2020 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020 et du 9 juin 2020,

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des dépôts des livrets A

Résumé. Les règles sur l'utilisation des dépôts des livrets A et de développement durable sont simplifiées et clarifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des financements des PME et des emplois non-centralisés des livrets A

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives aux financements des PME et aux emplois non-centralisés des livrets A et LDDS, en mettant à jour les encours et les financements nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juin 2020Art.
- Arrêté du 10 juin 2020
Art. null
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Modification des règles d'emploi des fonds du livret A

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'emploi des fonds du livret A et du livret de développement durable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Rôle de la directrice générale du Trésor dans un arrêté

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Arrêté du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4