Décret n°2020-1006 du 6 août 2020

Article 4

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Article 4

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

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Abrogé1 mai 2023

Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023

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Publication des communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux

Résumé. La liste des communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels est publiée en annexe.

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-325 du 28 avril 2023art. 3

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance