Abrogé par Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 - art. 3
Créé le 9 août 2020 · Abrogé le 1 mai 2023
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Publication des communes avec un ratio élevé de demandes de logements sociaux
La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé des demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.