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Arrêté du 4 août 2020

relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la modernisation des systèmes d'information de santé

Résumé. Un fonds de 27 millions d'euros est alloué pour moderniser les systèmes d'information de santé, notamment l'aide médicale d'urgence.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds) modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 10 (Financement des systèmes d'information en santé) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Financement de la modernisation des systèmes d'information de santé

Résumé. Un fonds finance à hauteur de 27 millions d'euros la modernisation des systèmes d'information de santé partagés, dont une partie pour l'aide médicale d'urgence.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 27 105 000 euros dont 14 055 000 euros au titre de la modernisation des systèmes d'information et de télécommunications des services d'aide médicale d'urgence.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution d'un arrêté sur la modernisation des systèmes d'information de santé

Résumé. Un arrêté du 4 août 2020 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Arrêté du 4 août 2020
Article 1
Article 2