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Décret n°2020-998 du 7 août 2020

portant application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des militaires rappelés pendant la crise sanitaire

Résumé. Les militaires rappelés pendant la crise sanitaire gardent leurs droits aux primes et indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 48 (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;

Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;

Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers) relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 juin 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Primes et indemnités des militaires rappelés

Résumé. Les militaires rappelés pendant la crise sanitaire ne perdent pas leurs droits aux primes et indemnités.

La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en service en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire) n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits aux primes et indemnités instituées par les décrets du 27 juin 1991, du 29 octobre 2008 et du 21 juin 2011 susvisés.

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret sur les congés de reconversion des militaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, concernant les droits des militaires en congé de reconversion.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-998 du 7 août 2020
Article 1
Article 2