Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 48 (Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitaire)Art. 48Rappel des militaires en congé pendant l'état d'urgence sanitairePendant l'état d'urgence sanitaire et six mois après, les militaires en congé de reconversion peuvent être rappelés pour aider les forces armées. ;
Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;
Vu le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 (Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiers)Indemnité de reconversion pour les militaires non-officiersUn décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service, en fonction de leur durée de service et de leur grade. relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 juin 2020,
Décrète :