Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La présente délibération porte sur la proposition du conseil de surveillance de la société RTE de nommer M. Xavier PIECHACZYK dans les fonctions de président du directoire de RTE, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2020.
- Compétence de la CRE
En application des dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la proposition de nomination de M. Xavier PIECHACZYK pour approuver cette nomination ou s'y opposer en vertu de critères légaux fixés par le code de l‘énergie. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Cette décision est prise en application des articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie qui visent à garantir l'indépendance des candidats pressentis vis-à-vis des sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée à laquelle appartient RTE (ci-après « EVI RTE »). A cette fin, ces articles fixent des conditions relatives (i) à la détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) à l'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci (iii) et aux conditions de rémunération.
- Proposition du conseil de surveillance de RTE
Nommé le 1er septembre 2015 pour une durée de 5 ans, le mandat de M. François BROTTES, actuel président du directoire de RTE, s'achèvera le 31 août 2020.
Par courrier reçu le 17 juillet 2020, le président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la CRE de la proposition du conseil de surveillance de RTE de nommer M. Xavier PIECHACZYK dans les fonctions de président du directoire de RTE pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2020.
Ce courrier est accompagné d'un dossier comportant les éléments nécessaires à l'instruction.
- Analyse de la CRE
En application des dispositions du code de l'énergie susmentionnées, la CRE a examiné le dossier relatif à la nomination de M. Xavier PIECHACZYK afin de s'assurer du respect des obligations d'indépendance définies par les articles du code de l'énergie précités.
Compte tenu de l'instruction menée sur la base de ces éléments et au regard des conditions (i) relatives à la détention d'intérêts dans les autres sociétés de l'EVI RTE, (ii) relatives à l'exercice d'activités ou de responsabilités professionnelles antérieures au sein de ces sociétés ou dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec celle-ci et (ii) régissant l'exercice du mandat, la CRE considère que M. Xavier PIECHACZYK satisfait aux conditions d'indépendance fixées par les articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie.
Décision de la CRE
Par courrier reçu le 17 juillet 2020, le Président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la CRE de la proposition du conseil de surveillance de RTE de nommer M. Xavier PIECHACZYK dans les fonctions de président du directoire de RTE pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2020.
La CRE considère que cette proposition de nomination de M. Xavier PIECHACZYK satisfait aux exigences posées par les articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à RTE. Elle sera transmise à la ministre de transition écologique et au président du conseil de surveillance de RTE.
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