JORF n°0194 du 8 août 2020

Décret n°2020-995 du 6 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-9 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

3 cités

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R772-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-19-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R722-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-9, Art. D752-9, Art. D762-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-8, Art. R752-8, Art. R762-8 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu