Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française)Art. L.100-2Les objectifs de la politique énergétique françaiseL'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin. et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS)Art. L.221-5Utilisation des dépôts du livret A et du LDDSL'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises. et D. 221-9 (Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDS)Art. D.221-9Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDSLes règles d'utilisation des fonds collectés par les banques via le Livret A et le LDDS, qui ne sont pas centralisés par la Caisse des Dépôts, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre)Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serreLa France met en place des règles pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre avec un budget carbone pour la période 2015-2018. relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :