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Décret n°2020-995 du 6 août 2020

relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation de l'argent des livrets A et LDDS pour soutenir l'économie locale, l'écologie et la solidarité

Résumé. Le décret du 6 août 2020 indique que l'argent des livrets A et LDDS non centralisé doit financer des petites entreprises, des projets écologiques et des associations solidaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et D. 221-9 (Utilisation des fonds non centralisés du Livret A et LDDS) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 (Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre) relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Affectation de l'argent des livrets A et LDDS

Résumé. L'argent des livrets A et LDDS non centralisé doit financer des petites entreprises, des projets écologiques et des associations solidaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du livret A pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation des fonds du livret A dans les territoires d'outre-mer, en supprimant certaines mentions et en adaptant les montants en francs CFP.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 6 août 2020 confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Décret n°2020-995 du 6 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3