Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 6 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu