pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport
Abrogé1 janvier 2022
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires)Art. 223Droit de francisation et de navigation pour les naviresLes propriétaires de certains bateaux doivent payer un droit annuel, dont le montant dépend de la taille du bateau et de la puissance du moteur.,223 bis (Droits de francisation pour les gros navires)Art. 223 bisDroits de francisation pour les gros naviresLes gros bateaux de plaisance doivent payer un droit annuel de francisation et de navigation, dont le montant varie selon leur longueur et leur puissance., 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. et 238 (Droit de passeport pour les navires)Art. 238Droit de passeport pour les naviresLes navires doivent payer un droit de passeport, calculé comme le droit de francisation et de navigation, avec des taux plus élevés pour certains navires étrangers. ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018)Loi de finances pour 2018La loi de finances pour 2018 fixe les objectifs de déficit budgétaire et détaille les impôts prévus, comme l'impôt sur le revenu et la TVA. de finances pour 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des taxes douanières pour les sauvetages en mer
Résumé. Les taxes sur les navires de plaisance sont partagées entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations qu'ils réalisent.
Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation)Art. 224Affectation du droit de francisation et de navigationLe droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance finance des éco-organismes, la protection des littoraux et la sécurité intérieure. relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code (Droit de passeport pour les navires)Art. 238Droit de passeport pour les naviresLes navires doivent payer un droit de passeport, calculé comme le droit de francisation et de navigation, avec des taux plus élevés pour certains navires étrangers. relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer)Art. L.742-9Agrément des organismes de secours en merLes organismes qui aident les personnes en danger dans la mer doivent être approuvés par l'administration. est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours. La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice. Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la transition écologique
Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,