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Décret n°2018-498 du 19 juin 2018

pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport

Abrogé1 janvier 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 223 (Droit de francisation et de navigation pour les navires),223 bis (Droits de francisation pour les gros navires), 224 (Affectation du droit de francisation et de navigation) et 238 (Droit de passeport pour les navires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) et L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018,

Décrète :

Créé le 22 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes douanières pour les sauvetages en mer

Résumé. Les taxes sur les navires de plaisance sont partagées entre les organismes de sauvetage en mer selon le nombre d'opérations qu'ils réalisent.

Pour l'application du 1. de l'article 224 du code des douanes (Affectation du droit de francisation et de navigation) relatif au droit de francisation et de navigation et du 5ème alinéa de l'article 238 du même code (Droit de passeport pour les navires) relatif au droit de passeport, la part du produit de ces taxes affectée à chaque organisme mentionné à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (Agrément des organismes de secours en mer) est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de chaque année et applicable pour l'année en cours.
La part du produit de ces taxes attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année précédente et le nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 au cours du même exercice.
Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Créé le 22 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2018-498 du 19 juin 2018
Article 1
Article 2