JORF n°0141 du 21 juin 2018

Avis divers

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale (NOR : SSAS1811790V) publié au Journal officiel le 28 avril 2018 ;

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :

  1. De compléter la sous-section 4, section 1 du chapitre 2 relatif à l'optique médicale comme suit :