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Arrêté du 4 juin 2018

relatif aux caractéristiques du gazole pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation du gazole pêche par arrêté du 4 juin 2018

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 définit et régule le gazole pêche, un carburant spécial pour les bateaux, en précisant ses normes de qualité et son utilisation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/314/F ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise de droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires) pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2018 · Dernière version le 1 février 2026

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"Gazole pêche": définition et spécifications

Résumé. Un arrêté définit le "gazole pêche" comme un mélange d'hydrocarbures pour les bateaux, avec des règles précises sur ses tests et son utilisation.

Est dénommé " gazole pêche " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'avitaillement des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, répondant aux spécifications reprises en annexe.

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Vente du gazole pêche sous conditions de conformité

Résumé. Le gazole pêche ne peut être vendu que s'il respecte des normes de qualité spécifiques, similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne.

Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du gazole pêche) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exceptions pour le gazole pêche

Résumé. Des exceptions aux règles du gazole pêche peuvent être accordées pour une durée limitée, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

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Suppression des règles sur le gazole pêche

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2018 supprime les règles sur le gazole pêche, notamment ses spécifications et méthodes d'essais.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juin 2000Art. 2Arrêté du 19 juin 2000Art. 3
- Arrêté du 19 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. Gazole pêche : caractéristiques, unités de mesure, spécifications, méthodes d'essais., Art. Annexe I

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exécution et publication de l'arrêté sur le gazole pêche

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2018 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques du gazole pour la pêche

Résumé. Un arrêté de 2018 définit les règles techniques pour le gazole utilisé dans la pêche, comme sa qualité et sa sécurité.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe