Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-494 du 19 juin 2018

confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion de l'eau dans la région Grand Est

Résumé. Le décret donne à la région Grand Est la responsabilité de protéger et gérer l'eau et les milieux aquatiques, en collaboration avec d'autres organisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) et L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales) ;

Vu la délibération n° 16SP-2882 du 18 novembre 2016 par laquelle le conseil régional de Grand Est décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion coordonnée de l'eau dans le Grand Est

Résumé. La région Grand Est coordonne la gestion de l'eau et des milieux aquatiques pour protéger la ressource et l'environnement.

En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Grand Est, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Grand Est assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau).

En vigueur depuis le 22 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la région Grand Est dans la gestion de l'eau

Résumé. La région Grand Est aide à coordonner les efforts pour protéger et gérer l'eau dans sa région, en travaillant avec d'autres organisations.

La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la gestion de l'eau

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Décret n°2018-494 du 19 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3