Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-1Plans d'action pour la gestion de l'eauLes autorités créent et mettent à jour des plans d'action pour gérer l'eau dans chaque région, en impliquant le public et en consultant les comités locaux. et L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations)Art. L.213-12Gestion collective de l'eau et prévention des inondationsL'article explique comment les collectivités territoriales peuvent se regrouper pour gérer l'eau et prévenir les inondations. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales)Art. L.1111-9-1Coordination des collectivités territorialesLa conférence territoriale de l'action publique est un lieu de coordination entre les différentes collectivités locales pour mieux travailler ensemble. ;
Vu la délibération n° 16SP-2882 du 18 novembre 2016 par laquelle le conseil régional de Grand Est décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues au I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations. ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017,
Décrète :