Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4361-1 à L. 4361-11 ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
- De remplacer le chapitre 3 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité, à l'exception des sections 4 et 5, comme suit :
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