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Arrêté du 24 mai 2018

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DOMINO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système DOMINO pour la gestion des taxes locales

Résumé. Un nouveau système informatique DOMINO est créé pour gérer les déclarations de taxes locales, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/ UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 29 ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer) pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Utilisation du système ROSA par les douanes) portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2016 (Conditions pour bénéficier d'exonérations de taxes et déclaration trimestrielle pour l'octroi de mer) relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés),6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM),7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens) et 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 218707 en date du 24 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Création du système DOMINO pour la gestion des déclarations douanières

Résumé. Un nouveau système informatique appelé DOMINO est mis en place pour aider les douaniers à gérer les déclarations de taxes locales.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Informations personnelles enregistrées pour l'octroi de mer

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour les établissements soumis à l'octroi de mer, comme leur adresse et leurs données fiscales.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Durée de conservation des données dans DOMINO

Résumé. Les données fiscales et personnelles des établissements sont conservées pendant dix ans après validation dans DOMINO.

La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Accès restreint aux données du système DOMINO

Résumé. Seuls certains agents des douanes, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données du système DOMINO.

Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Accès et rectification des données douanières

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le bureau F1 de la direction générale des douanes à Montreuil.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects sise 11, rue des deux communes, 93558 Montreuil.

En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur le traitement des données

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un système de traitement de données.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6