Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 940/2014/ UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer)Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-merCe décret organise les règles de la taxe sur les produits importés ou livrés dans les régions d'outre-mer, en précisant qui doit payer, comment et sous quelles conditions. pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Utilisation du système ROSA par les douanes)Utilisation du système ROSA par les douanesLes douanes utilisent un système informatique appelé ROSA pour gérer les informations sur les entreprises et leurs autorisations. portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 (Conditions pour bénéficier d'exonérations de taxes et déclaration trimestrielle pour l'octroi de mer)Conditions pour bénéficier d'exonérations de taxes et déclaration trimestrielle pour l'octroi de merLes importateurs doivent fournir des attestations précises pour bénéficier d'exonérations de taxes, et les entreprises soumises à l'octroi de mer doivent déclarer leurs ventes et taxes trimestriellement. relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5 (Exonération d'octroi de mer pour les biens importés)Art. 5Exonération d'octroi de mer pour les biens importésCe décret explique comment les collectivités locales des DOM peuvent exonérer certains biens importés de l'octroi de mer, sous conditions.,6 (Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOM)Art. 6Exonération de taxes pour l'avitaillement dans les DOMCe décret explique comment les collectivités locales des DOM peuvent exonérer certains biens de taxes, comme ceux utilisés pour ravitailler les avions et navires.,7 (Déclaration trimestrielle des livraisons de biens)Art. 7Déclaration trimestrielle des livraisons de biensLes entreprises doivent déclarer chaque trimestre leurs ventes de biens à la douane, avec paiement simultané. et 15 (Déclaration des biens entre la Martinique et la Guadeloupe)Art. 15Déclaration des biens entre la Martinique et la GuadeloupeLes biens importés ou produits en Martinique et Guadeloupe doivent être déclarés aux douanes lors de leur livraison ou expédition entre ces deux territoires. du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 (Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-mer)Règles de la taxe sur les produits dans les régions d'outre-merCe décret organise les règles de la taxe sur les produits importés ou livrés dans les régions d'outre-mer, en précisant qui doit payer, comment et sous quelles conditions. ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 218707 en date du 24 mai 2018,
Arrête :